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En plus de ces deux cas principaux, on retrouve également le cas d’un non-respect grave des termes du contrat de location Il y a de plus des régles importantes à bien prendre en compte au niveau notamment des délais d’information Le locataire doit être averti au moins 6 mois avant la date de fin du bail

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Les réponses à ces questions dépendent de votre bail et de son enregistrement ou non Si celui-ci est enregistré, il a ce que l’on appelle une date certaine Un bail écrit avec l’intervention d’un notaire également En revanche, un bail oral n’a jamais de date certaine Contrat de bail avec date certaine

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